La compagnie « GLOBEX COURRIER EXPRESS INTERNATIONAL INC. » ci-après « Globex » assure au moyen d’un réseau international auquel elle participe, le transport et la livraison de documents et colis pour le compte du client ci-après dénommé « expéditeur ». Le transport et la livraison sont soumis au présent contrat.
I. Conditions générales
1.Si aucun niveau de service n’est sélectionné sur un bordereau d’expédition manuel de Globex, le niveau de service ‘’ Lendemain ’’ sera utilisé pour les envois au Canada et vers les États-Unis. Le niveau de service ‘’ Express ‘’ sera utilisé pour les destinations internationales.
2.En remettant pour fin de transport l’envoi désigné ci-après, l’expéditeur reconnaît que la présente lettre de transport non négociable a été établie par lui-même, ou en son nom à son compte et à ses risques par Globex, agissant seulement comme agent sans aucune responsabilité de sa part. L’expéditeur, par la présente, certifie que toutes les mentions ont été vérifiées et sont correctes.
3.Les marchandises décrites dans le présent contrat sont acceptées pour le transport et la livraison en bon état apparent, sauf indication contraire.
4.Globex peut accélérer la livraison d’un envoi, se substituer à un autre transporteur y compris un transporteur terrestre sans changer la nature et les conditions du présent contrat.
5.Globex n’accepte aux fins de ce présent contrat aucun passeport, bijoux (excepté bijoux de fantaisie), tabac, alcool, chèques de voyage, argent liquide, ainsi que certaines matières dangereuses.
6.L’expéditeur doit fournir toutes les informations et déclarations de valeur relatives à l’envoi nécessaires pour toute autorité douanière, administrative, sanitaire ou autre et sera responsable pour tout dommage résultant de déclarations fausses, erronées ou divergentes.
7.Il est de l’essence même du contrat que les droits et taxes relatifs à l’envoi de marchandises sont toujours facturés au destinataire à moins d’avis contraire.
II. Limitation de responsabilité
7.Si le transport comporte une destination finale ou une escale dans un pays autre que celui de départ, la responsabilité de Globex peut être soumise aux conditions de la Convention de Varsovie qui régit et dans la plupart des cas, limite la responsabilité des transporteurs en cas de pertes, dommages ou retards subis par les marchandises à moins que l’expéditeur ait pris une assurance supplémentaire sur les marchandises. En aucun cas la responsabilité de Globex ne surpassera la responsabilité du transporteur final.
8.Il est de l’essence même du contrat que la responsabilité éventuelle de Globex en cas d’avarie ou perte de l’envoi sera limitée à la somme maximum de cent dollars (100 $) canadiens. Cette limite s’appliquera même en cas de négligence ou faute de Globex.
9.En cas de retard à la livraison d’un envoi, la responsabilité de Globex est limitée au remboursement du montant du coût de transport de chaque envoi.
10.En cas de retard découlant de formalités douanières ou toute autre cause étant en dehors du contrôle de Globex, Globex sera exempte de toute responsabilité en ce qui a trait aux normes de livraison établies.
11.Globex ne sera en aucun cas responsable de dommages subis par l’envoi en raison de cas fortuits ou force majeure.
III. Réclamations
12. Il est expressément convenu que dans le cas d’avarie, perte partielle, retard, non livraison ou autres réclamations, l’expéditeur doit faire sa réclamation par écrit à Globex dans les (30) trente jours suivant la remise de l’envoi à Globex.
13. Aucune réclamation faite par l’expéditeur ne sera traitée par Globex tant et aussi longtemps que le coût du transport n’ait été payé. Le montant réclamé ne peut être déduit du coût du transport.
14. Tout litige pouvant survenir entre les Parties serra soumis aux lois de la Province de Québec et les Parties au présent contrat attribuent compétence exclusive aux tribunaux de la ville de Montréal, Province de Québec.
Globex se réserve le droit d’inspecter toute marchandise qui lui est confiée.
