Nouveaux règlements pour l'envoi de produits alimentaires

Madame, Monsieur,

À titre de fournisseur de services mondiaux de transport et de services connexes, GLOBEX aimerait examiner avec vous certains changements importants prévus par la U.S. Public Health Security and Bioterrorism Preparedness and Response Act of 2002 (loi américaine de 2002 sur la protection de la santé publique et la lutte contre le bioterrorisme) concernant certaines importations d’aliments aux États-Unis. Nous vous présentons ces changements, qui entreront en vigueur le 12 décembre 2003, uniquement à des fins d’information.

Puisque ces changements peuvent avoir des répercussions sur les colis entrant aux États-Unis, GLOBEX vous recommande de prendre connaissance du sommaire ci-dessous afin de déterminer si votre entreprise est touchée.

La nouvelle réglementation de la Food and Drug Administration (FDA) des États-Unis exige que l’on fournisse plus de renseignements à l’égard des envois pour répondre aux exigences du Bureau of Customs and Border Protection (CBP) (bureau des douanes et de la protection des frontières) et de la FDA. Afin d’éviter des retards dans le dédouanement et la livraison des colis, de même que toute pénalité, vous pourriez être tenu de prendre des mesures importantes pour vous y conformer.

Voici un bref sommaire des changements exigés par ces règles :

Les établissements situés aux États-Unis et à l’étranger, qui fabriquent et traitent, conditionnent ou entreposent des aliments pour consommation humaine ou animale aux États-Unis, doivent s’inscrire auprès de la FDA, sauf si l’établissement est admissible à une exemption en vertu de la réglementation de la FDA.
Les établissements étrangers du secteur de l’alimentation visés par cette réglementation doivent désigner un mandataire aux États-Unis.
À moins qu’une exemption en vertu de la réglementation de la FDA s’applique, un avis préalable doit être donné à l’égard d’aliments pour consommation humaine et animale importés aux États-Unis.


Enregistrement auprès de la FDA
En tant qu'exportateur d'aliments aux États-Unis, vous devrez probablement vous inscrire auprès de la FDA, à moins que vous soyez exempté de l'inscription en vertu de la réglementation de la FDA. L'inscription est gratuite. Les personnes physiques et morales peuvent effectuer le processus d'inscription en ligne auprès de la FDA 24 heures par jour, sept jours par semaine n'importe où dans le monde, à l'adresse http://www.fda.gov/furls. Une fois que votre inscription est faite, la FDA vous envoie une confirmation immédiate de même que votre numéro d'inscription.


Exigences concernant le mandataire américain pour les établissements étrangers
La nouvelle réglementation de la FDA exige que les établissements étrangers du secteur de l'alimentation visés par ladite réglementation désigne un mandataire résidant aux États-Unis ou y ayant des établissements commerciaux. Le mandataire américain jouera un rôle d'intermédiaire uniquement à l'égard des communications entre la FDA et l'établissement étranger; ce dernier doit fournir au moment de l'inscription les coordonnées de son mandataire aux États-Unis.

Moyennant une entente distincte, GLOBEX peut jouer le rôle de mandataire américain pour le compte des établissements étrangers du secteur de l'alimentation visés par ladite réglementation. Veuillez communiquer avec nous si vous voulez obtenir plus de renseignements au sujet de ce service, .


Avis préalable
À moins d'exemptions, l'avis préalable concernant des aliments importés doit être déposé de deux à huit heures avant l'arrivée (c'est-à-dire au port où les aliments entrent d'abord aux États-Unis), selon le mode de transport. (Deux heures pour une expédition par la route, quatre heures pour une expédition par avion ou par train et huit heures pour une expédition par bateau). L'avis préalable doit être envoyé de façon électronique au U.S. Bureau of Customs and Border Protection (CBP) ou à la FDA, selon le type d'opération et le type d'aliment.

GLOBEX peut remettre l'avis préalable à la FDA pour votre compte. Pour le transport de petits colis, en provenance du Canada et expédiés aux États-Unis, GLOBEX incorporera le service d'avis préalable aux frais de dédouanement auprès de la FDA. Les frais de dédouanement de 20 $ pour le dépôt devant la FDA pourraient constituer de nouveaux frais pour certains envois d'aliments qui, avant l'adoption de ladite réglementation, n'étaient pas visés par une déclaration obligatoire auprès de la FDA.

La nouvelle réglementation de la FDA s'applique également aux envois d'aliments qui passent par les É.-U. Si vous expédiez des colis par GLOBEX à une destination internationale autre que les É.-U., votre colis sera acheminé via les É.-U. avant d'arriver à sa destination finale. Par conséquent, l'observation de la réglementation de la FDA est aussi requise pour les envois GLOBEX expédiés par les services internationaux GLOBEX. Des frais applicables seront imposés.


Effets des règles sur les procédures d'expédition
Les données requises pour le dépôt auprès de la FDA de l'avis préalable doivent être fournies dans les documents d'expédition qui accompagnent chaque importation aux États-Unis (p. ex. facture commerciale). Sur ces documents doivent figurer les renseignements requis, comme :

Description complète et exacte des produits expédiés, y compris un numéro du tarif douanier harmonisé pour chaque article.
Le nom du fabricant de chaque article pertinent et le numéro d'inscription du fabricant auprès de la FDA.
S'il est connu, le nom de l'éleveur ou de l'agriculteur qui a produit des aliments à l'état naturel.
Le numéro d'inscription auprès de la FDA de l'expéditeur si ce dernier n'est pas le fabricant.
Le pays dans lequel le produit alimentaire a été fabriqué.
Le nom et l'adresse du dernier destinataire.
Le nom et l'adresse du propriétaire, s'il n'est pas l'importateur ou le dernier destinataire.


Établissement de la facture commerciale
La facture commerciale établie par le client : GLOBEX recommande que les expéditeurs qui établissent leur propre facture commerciale y fassent figurer les données suivantes pour chaque produit (c’est-à-dire que ces renseignements doivent figurer à l’intérieur de chaque article mentionné dans la facture commerciale) :


Numéro d’inscription du fabricant auprès de la FDA.
Numéro d’inscription de l’expéditeur auprès de la FDA (si l’expéditeur n’est pas le fabricant).
Numéro de confirmation de l’avis préalable.
Le numéro de tarif douanier harmonisé.


Facture commerciale du réseau d’expédition GLOBEX :
GLOBEX recommande que l’expéditeur qui utilise les factures commerciales de divers réseaux d’expédition GLOBEX, doit entrer les mêmes renseignements dans le champ Description des marchandises de l’interface de Traitement des factures. De cette façon, les données figureront au bon endroit sur la facture commerciale. Ces données seront aussi communiquées de façon électronique à GLOBEX afin d’accélérer le dédouanement.

No FDA du fabricant = No MFGFDA#12345678901
No FDA de l’exportateur (si différent) = No EXPFDA#12345678901
Avis préalable = No PN#123456789012

Ces exigences sont impératives
Comme nous l'avons souligné ci-dessus, vous pouvez être tenu de vous inscrire auprès de la FDA. Si c'est le cas, vous devez le faire le plus tôt possible et, au plus tard, le 12 décembre 2003.

Le défaut de s'inscrire et de mentionner dans les documents d'expédition les données sur l'avis préalable à la FDA (p. ex. sur la facture commerciale) est susceptible d'entraîner des retards, y compris le retour de la marchandise (ou le traitement habituellement appliqué par la CBP à la marchandise générale). Au point d'origine étranger, GLOBEX peut refuser les envois accompagnés de documents incomplets. Aux États-Unis, les produits alimentaires importés d'un établissement étranger peuvent être retenus au port d'entrée jusqu'à ce que l'inscription soit complète. De plus, le défaut de respecter la réglementation de la FDA sur l'inscription et l'avis préalable peut entraîner des sanctions au civil ou au criminel.

La présente lettre a été rédigée uniquement à des fins d'information. Elle ne constitue pas une opinion juridique et ne doit pas être utilisée à cette fin. Pour plus de renseignements sur tout aspect de la nouvelle réglementation de la FDA, y compris afin de savoir si vous pourriez être exempté des exigences en matière d'inscription, vous devriez consulter le site Web de la FDA au www.fda.gov/furls.

Nous apprécions votre confiance et nous espérons travailler en étroite collaboration avec vous à l'égard de ces modifications de la réglementation.